Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Diqto (ci-après « Diqto », « nous », « notre ») met à disposition des professionnels indépendants, artisans, professions libérales et petites entreprises (ci-après « l'Utilisateur ») un assistant vocal IA accessible via application mobile iOS (et bientôt web et Android) permettant la création automatisée de documents professionnels (devis, factures, notes d'honoraires, conventions, reçus), le suivi client, et la gestion administrative.

Diqto est édité par DIQTO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros. RCS Marseille : 106 569 619. SIREN : 106 569 619. Siège social : 498 Rue Paradis, 13008 Marseille. Site web : diqto.fr — Contact : support@diqto.fr.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation du service Diqto implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation intervient lors de la procédure d'inscription (onboarding) via l'application mobile, au moment où l'Utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.

Article 3 — Description du service

Diqto est un assistant vocal métier propulsé par l'intelligence artificielle, conçu pour les professionnels indépendants. Le service offre les fonctionnalités suivantes :

• Création de documents professionnels : Devis, factures, notes d'honoraires, conventions et reçus, générés par dictée vocale, photo ou saisie texte. Les documents sont préparés avec les mentions disponibles dans Diqto, puis doivent être relus et validés par l'Utilisateur avant partage ou usage.
• Structuration automatique des notes de séance : Pour les praticiens (santé, bien-être, coaching), l'IA structure automatiquement les notes dictées après chaque consultation ou séance.
• Suivi client : Préparation des relances, fiches conseil patient générées par IA, et companion de suivi patient (exercices, scores douleur), selon les modules activés.
• Alertes URSSAF et coaching business IA : Notifications proactives sur les obligations fiscales et sociales, accompagnement business personnalisé par l'IA.
• Paiement cadré : Les modes de règlement et liens de paiement sont activés uniquement après configuration et validation du prestataire de paiement applicable.
• Signature électronique : Signature cadrée avec hash SHA-256 et audit trail, à valider selon le niveau de signature requis par l'Utilisateur.
• 71 métiers et 6 statuts juridiques : Support natif de micro-entreprise, EI, EURL, SASU, association et profession libérale, avec vocabulaire et documents adaptés à chaque métier.
• Catalogue auto-appris : L'IA apprend les prestations récurrentes de l'Utilisateur et les suggère automatiquement.

Le service est accessible via l'application mobile iOS, et bientôt via application web et Android. Il est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et de la disponibilité des services tiers.

Article 4 — Inscription et compte

Pour utiliser Diqto, l'Utilisateur doit :

• Disposer d'un numéro de téléphone mobile.
• Être un professionnel déclaré ou en cours d'immatriculation.
• Compléter la procédure d'onboarding via l'application mobile en fournissant les informations requises : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse, téléphone, email, métier/activité.
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

L'inscription se fait via l'application mobile avec authentification par code OTP (SMS ou WhatsApp).

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies. Diqto se réserve le droit de vérifier les informations professionnelles et de refuser ou suspendre l'accès en cas d'informations inexactes ou frauduleuses.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes dans ses messages et saisies (descriptions de prestations, notes de séance, informations clients, prix, coordonnées).
• Vérifier et valider chaque document généré par le service avant de le transmettre à ses clients. L'Utilisateur est seul responsable du contenu final des documents.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès (numéro de téléphone, code OTP, tokens d'authentification). Toute utilisation du compte est réputée faite par l'Utilisateur.
• Utiliser le service conformément à son objet et ne pas l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Disposer des assurances obligatoires (assurance décennale, RC Pro, ou toute assurance) prévues par la réglementation applicable à son activité.
• Obtenir le consentement de ses clients pour la transmission de leurs données personnelles (nom, adresse, téléphone, email) à Diqto dans le cadre de la génération des documents.
• Pour les praticiens de santé : L'Utilisateur est seul responsable du respect du secret médical et des obligations renforcées du RGPD relatives aux données de santé. Diqto ne se substitue pas au praticien dans ses obligations déontologiques.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, bases de données ou infrastructures de Diqto.

Article 6 — Obligations de Diqto

Diqto s'engage à :

• Fournir un service de qualité avec une disponibilité raisonnable, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements de force majeure.
• Préparer des documents à relire avec les mentions disponibles dans Diqto pour aider l'Utilisateur à vérifier date, identité des parties, description des prestations, prix unitaires, TVA, conditions de paiement et durée de validité avant tout partage.
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés (cf. Politique de Confidentialité).
• Informer les Utilisateurs en cas de modification substantielle du service ou des présentes CGU.
• Assurer un support accessible par email à support@diqto.fr.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Diqto ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les documents résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou ambiguës fournies par l'Utilisateur.
• Des conséquences financières, juridiques ou commerciales découlant de l'utilisation des documents générés.
• Des interruptions de service liées aux fournisseurs d'infrastructure, aux stores d'applications ou à des événements de force majeure.
• Des erreurs d'interprétation de l'intelligence artificielle dans le traitement des messages vocaux ou textuels.
• De l'utilisation que fait l'Utilisateur des documents (engagement contractuel envers ses clients, respect des normes professionnelles et déontologiques).

En tout état de cause, la responsabilité de Diqto est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 8 — Tarification et paiement

Le service Diqto est proposé selon les formules d'abonnement suivantes :

Les prix Essential (9 €) et Vocal Pro (19 €) sont les prix TTC de référence pour l'App Store France. Apple affiche avant l'achat le prix local définitif, taxes applicables incluses selon le pays du compte Apple. Ce prix affiché par Apple fait foi.

Les devis et factures émis par l'Utilisateur ne font l'objet d'aucun quota mensuel dans ces deux formules payantes. Aucune offre annuelle n'est proposée tant qu'elle n'est pas configurée dans l'App Store.

Le plan Diqto Free permet de découvrir le service sans carte bancaire. Il ne constitue pas une offre de production illimitée : les brouillons restent illimités, mais les documents finalisés, exportés ou envoyés sont limités à 3 par mois et conservent un footer Diqto.

Lorsque la souscription payante est disponible dans l'application iOS, le paiement et la résiliation sont gérés par Apple. Tant que cette souscription n'est pas activée dans le Service, aucun prélèvement automatique n'est déclenché.

Diqto se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

Article 9 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis l'application mobile Diqto (section Paramètres).
• En envoyant un email à support@diqto.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante.

Diqto se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service.
• Défaut de paiement après relance restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Propriété de Diqto : L'ensemble des éléments constituant le service Diqto (code source, algorithmes, modèles, interfaces, marque, logo, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Diqto et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

Propriété de l'Utilisateur : Les données métier de l'Utilisateur (informations clients, descriptions de prestations, prix, documents générés) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. Diqto ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

L'Utilisateur accorde à Diqto une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture et d'amélioration du service.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, Diqto est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur et à ses clients.

Le détail des traitements, des finalités, des droits des personnes et des mesures de protection est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à informer ses propres clients de la transmission de leurs données à Diqto pour la génération des documents et à recueillir, le cas échéant, leur consentement.

Article 12 — Modification des CGU

Diqto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par notification dans l'application et/ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.

Article 14 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Diqto.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Diqto. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation restée sans réponse satisfaisante.

L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.