Annexe Facturation électronique et Plateforme Agréée

1. Rôle des parties

• Diqto fournit l'application, prépare, contrôle et suit les factures, et assure le support de premier niveau.
• B2Brouter Global, S.L. opère les fonctions réglementaires confiées en qualité de Plateforme Agréée : transmission, réception, statuts et archivage selon le périmètre activé.
• L'entreprise reste responsable de l'exactitude de ses données fiscales, de ses factures et du pouvoir de la personne qui active le service.

2. Périmètre activable

Le périmètre est choisi par entreprise : réception seule, ou réception avec émission, e-reporting, statuts de cycle de vie et archivage. Un mandat « réception seule » n'autorise pas l'émission.

3. Conditions d'activation

L'acceptation générale des CGU ne vaut ni activation, ni mandat. Avant la production, Diqto vérifie l'identité et les informations fiscales de l'entreprise, le pouvoir du signataire, l'acceptation séparée de la version courante, le mandat, toute plateforme déjà désignée, le régime de TVA, les paramètres DGFiP et les coordonnées de règlement nécessaires.

Diqto peut refuser ou suspendre l'activation lorsqu'un prérequis est manquant, contradictoire ou non vérifiable.

4. Préparation et transmission

La création d'un brouillon chez B2Brouter est réalisée avec l'envoi désactivé et ne modifie pas automatiquement le document Diqto.

Aucune facture n'est transmise automatiquement. Une transmission exige un préflight sans blocage, un brouillon, un mandat actif couvrant l'émission et une confirmation humaine explicite.

5. Données et confidentialité

B2Brouter peut traiter les identifiants fiscaux, données de facture, données de paiement, statuts et archives nécessaires aux fonctions activées. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Les rôles RGPD s'apprécient traitement par traitement, notamment au regard des obligations réglementaires propres à la Plateforme Agréée. Aucun usage marketing des données de facturation n'est autorisé par la présente annexe.

6. Support, incidents et continuité

Diqto assure le support de premier niveau et escalade vers B2Brouter lorsque l'incident relève de la Plateforme Agréée. Les services peuvent être affectés par une maintenance ou une indisponibilité de B2Brouter, Peppol, l'Annuaire ou l'administration.

7. Réversibilité et fin du mandat

L'entreprise peut demander la révocation du mandat ou le changement de Plateforme Agréée. Diqto restitue les factures, statuts et archives disponibles dans les limites du contrat et de la réglementation. Les obligations légales de conservation continuent de s'appliquer.

8. Mandats et preuve

Le mandat de désignation et de gestion autorise la configuration technique avec B2Brouter dans le périmètre choisi. Il ne vaut pas mandat de facturation « au nom et pour le compte de » l'entreprise, qui ferait l'objet d'un document distinct.

Diqto conserve la version et l'empreinte du texte accepté, le périmètre, la date, le statut du mandat et un reçu d'acceptation.